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Le CDI Intérimaire (CDI I)

Contexte

Le CDI intérimaire est un type de contrat de travail entré en vigueur en mars 2014, suite à l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires conclu le 10 juillet 2013.

Il a été reconnu comme CDI particulier par la loi Rebsamen du 18 août 2015, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Définition

Le CDI INTERIMAIRE est un contrat à durée indéterminée signé entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire.

L’entreprise de travail temporaire est l’employeur. C’est ensuite elle qui signe des contrats avec les entreprises utilisatrices.

L’intérimaire reçoit une lettre de mission pour chacune de ses missions, qui reprend toutes les informations nécessaires au déroulement de la mission.

Ce contrat alterne des périodes de missions dans les entreprises utilisatrices et des périodes sans exécution de mission que l’on appelle « intermissions ».

En tant que contrat à durée indéterminée, il est soumis au Code du Travail selon les règles de droit commun. Les missions sont soumises à la réglementation spécifique du travail temporaire. Les dispositions conventionnelles applicables à votre situation sont les accords nationaux du Travail Temporaire pour les salariés intérimaires.

 

 

Caractéristiques

 

CONTRAT: Le contrat à durée indéterminée intérimaire est obligatoirement établi par écrit. Il doit comporter des informations relatives :à la durée du travail et aux modalités d’organisation ;au périmètre de mobilité ;aux emplois concernés (concerne 3 PCS et pas qualification maximum) ; à la garantie mensuelle de rémunération ;à la période d’essai qui peut être de 2 à 4 mois selon le statut de l’intérimaire.

REMUNERATION: Les intérimaires embauchés dans le cadre d’un CDI intérimaire bénéficient de 2 types de rémunération :

  • Pendant les périodes de missions: ils sont rémunérés selon les règles relatives au salaire de référence pour le poste occupé ; Cette garantie de rémunération ne peut être inférieure aux planchers suivants :un smic à temps plein pour les ouvriers et employés, 115% du smic à temps plein pour les agents de maîtrise et les techniciens, 125% du smic à temps plein pour les cadres.
  • Pendant les périodes d’intermissions : ils sont rémunérés selon une rémunération mensuelle minimale garantie qui est définie dans le contrat de travail et qui ne peut pas être inférieure au montant du SMIC mensuel. le bénéficiaire d’un CDI intérimaire ne perçoit pas d’indemnité de fin de mission.

 

MISSIONS & INTERMISSIONS: Le salarié est tenu d’accepter les missions correspondant à son contrat de travail (emplois correspondant aux 3 PCS définies) dès lors que sa rémunération horaire est au moins égale à 70% de celle de sa précédente mission. 

Si le salarié accepte une mission qui dépasse les limites fixées au contrat, il bénéficie d’une sorte de période probatoire pendant laquelle il peut interrompre cette mission. Cette période est de : 2 jours quand la mission est inférieure ou égale à 1 mois, 3 jours quand la mission est comprise entre 1 et 2 mois, 5 jours si elle est supérieure à 2 mois

Les périodes d’intermission sont comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.

 

Les avantages et inconvénients du CDI Intérimaire.

  • Pour les Entreprises Utilisatrices

  • Pour les Intérimaires

2 commentaires

  1. Marie says:

    Salut. à tous. Vous allez bien. Oui, je voudrai bien faire parti de cette liste CDI-I. Cela fait longtemps que j’attend. 1 Poste fixe 1 Salaires fixe. Merci a vous. A bientôt

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