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DSN: Déclarations sociales nominatives

DSN: Déclarations sociales nominatives

Le décret du 21 novembre 2016 généralise la DSN à toutes les entreprises et l’étend à d’autres déclarations sociales, à
certaines déclarations fiscales et aux déclarations et paiement des cotisations AGIRC – ARRCO et prévoyance. Il s’agit de la DSN phase 3. Ce décret pose aussi le principe d’un paiement des cotisations sociales à la même date que l’envoi
de la DSN c’est-à-dire le 5 ou le 15.
Modification des règles de versement des cotisations sociales
Le décret prévoit le principe d’un versement des cotisations le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés dont la paie est effectuée le
même mois que la période de travail et le 15 de ce mois dans les autres cas.
L’option pour un versement trimestriel est maintenue pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Le décret augmente de manière importante le montant des pénalités qui seront fixées à :
1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), par salarié et par mois de retard
Cette pénalité est plafonnée à 150 % du PMSS si le retard ne dépasse pas 5 jours (un seul retard par an sera admis)

En cas d’inexactitude des rémunérations déclarées, la pénalité, par salarié, s’élèvera à 1 % du PMSS.

Pour les autres omissions ou inexactitudes, la pénalité serait fixée au 1/3 de 1 % ou de 1,5 % du PMSS et ne serait pas applicable en cas de régularisation dans les 30 jours suivant l’envoi de la DSN.

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