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LES JOURS FERIES LES PONTS ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les jours fériés  pour 2016 sont les suivants : vendredi 1er janvier, lundi 28 mars (Pâques), dimanche 1er mai,  jeudi 5 mai (Ascension), dimanche 8 mai, lundi 16 mai (Pentecôte), jeudi 14 juillet, lundi 15 août, mardi 1er novembre, vendredi 11 novembre et dimanche 25 décembre. .

Le seul jour férié et obligatoirement chômé est le dimanche 1er mai.

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Jours fériés/Chômés

Les jours fériés doivent-ils être rémunérés aux salariés intérimaires ?

Oui, sans condition d’ancienneté, dès lors que le jour férié est compris dans la mission.

 

Quels jours fériés doivent être rémunérés ?

Ceux qui sont normalement travaillés par le salarié intérimaire. Ainsi, si le salarié ne travaille que du lundi au vendredi, le 1er mai, le 8 mai ou le 25 décembre ne sont pas rémunérés en plus en 2016.

 

Quel nombre d’heures doit être rémunéré ?

Pour les jours fériés qui auraient dû être travaillés normalement, le principe est le maintien de rémunération, à savoir le nombre d’heures que le salarié aurait travaillé selon les horaires prévus à son contrat de travail si le jour n’avait pas été chômé.

 

Est-ce qu’il faut une condition de présence la veille et le lendemain ?

Non, cette condition est supprimée depuis la loi du 22 mars 2012 (art 49) pour tous les salariés. Seule la condition de 3 mois d’ancienneté est maintenue en droit commun. Cette condition ne s’appliquant pas aux salariés intérimaires, ils bénéficient du paiement des jours fériés sans aucune condition (art. L. 1251-18, al. 2 CT).

 

Que se passe t-il quand la mission s’arrête la veille du jour férié et reprend dans la même EU le lendemain du jour férié ?

Le paiement du jour férié est dû quand il est inclus dans la mission. Toutefois, certaines EU cessent les contrats la veille du jour férié et reprennent le salarié intérimaire le lendemain du jour férié.

 

Le jour férié est tout de même dû au salarié, si :

–  sa mission s’arrête la veille du jour férié,

–  il reprend une mission dans la même EU le lendemain du jour férié,

–  il s’agit de la suite de la mission précédente.

 

Cette règle est issue d’un avis d’interprétation de la CPPNTT du 4 avril 1990. En effet, les partenaires sociaux de la branche considèrent que le fait d’arrêter le contrat la veille du jour férié et reprendre le salarié intérimaire le lendemain du jour férié (sans respecter le délai de carence) pourrait être assimilé à une fraude à la loi qui impose de payer le jour férié au salarié intérimaire lorsqu’il est inclus dans la mission.

 

Que se passe-t-il lorsque le client refuse de payer les jours fériés ?

Légalement, l’ETT doit payer les salariés intérimaires dans les cas rappelés ci-dessus. La facturation du client relève de la négociation commerciale et dépend de ce qui a été prévu au contrat de mise à disposition. Il convient donc de vérifier ce qui est indiqué dans vos conditions générales de prestations.

 

Quelles majorations sont applicables en cas de travail un jour férié ?

Aucune majoration n’est prévue légalement, hormis pour le 1er mai qui doit être payé double lorsqu’il est travaillé (art. L. 3133-6 CT). Il convient donc de vérifier si des dispositions conventionnelles plus favorables sont applicables dans l’EU.

 

 

Est-ce que le jour férié est comptabilisé dans le calcul des heures supplémentaires ?

Selon la jurisprudence, s’il n’y a pas d’accord ou d’usage le prévoyant expressément, les jours fériés chômés n’ont pas à être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires.

 

Ponts

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Que se passe t-il lorsque l’EU accorde à ses salariés un pont rémunéré ?

Les salariés intérimaires devront bénéficier du pont, par égalité de traitement, dans les conditions applicables aux salariés permanents de l’EU.

 

Le pont doit-il être rémunéré au salarié intérimaire ?

Le pont doit être payé, sauf si une période de suspension, non rémunérée,a été initialement prévue dans le contrat de mission.

 

Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos clients afin de savoir s’ils ont prévu d’accorder un pont, en particulier pour le vendredi 6 mai, le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre, afin d’établir vos contrats de mission en conséquence.

 

Faut-il payer le jour férié en cas de suspension du contrat de mission le jour du pont ?

Même si une période de suspension est prévue au contrat pour le pont, le jour férié est dû au salarié intérimaire car il est compris dans sa mission.

 

Journée de solidarité

 

A quelle date est fixée la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire fixée à une date librement choisie par l’employeur. Il convient donc de vous faire préciser par l’EU, au moment de l’établissement du contrat de mission, la date de la journée de solidarité qu’elle aura retenue.

 

Lundi de Pentecôte : jour férié ou pas ?

Le lundi de Pentecôte est bien un jour férié. Ainsi, si le lundi de Pentecôte n’est pas retenu comme journée de solidarité, il est alors rémunéré comme un jour férié.

 

Comment sont rémunérés les salariés intérimaires pour la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est une journée de travail normale pour les salariés intérimaires. Ils sont donc rémunérés sur la base du nombre d’heures effectuées au cours de cette journée. Les heures effectuées sont payées au taux normal, même si la journée de solidarité est fixée un jour férié. Cette journée peut déclencher des heures supplémentaires si les salariés intérimaires ont travaillé plus de 35 heures au cours de la semaine.

 

Que se passe t-il lorsque l’EU impose un JRTT pour la journée de solidarité ?

Si les salariés de l’EU ne travaillent pas pendant cette journée et se voient imposer la prise d’un JRTT, les salariés intérimaires prendront également un JRTT.

 

S’ils n’ont pas de JRTT, la journée de solidarité devra leur être payée, sauf si le contrat de mission prévoit que la journée de solidarité sera non travaillée et non rémunérée.

 

Code du travail Article L3133-1 /L31333-2/ L3133-3

Toujours se référer à la convention collective de l’entreprise ou aux accords d’entreprise au préalable dont les règles peuvent différer. La convention collective et les accords d’entreprise s’appliquent en priorité.

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